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Annulation d'une délibération d'assemblée générale

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, ch. civ., sect. 1, 19 sept. 2001, Engelen c/ SCI Marmoreaux : Juris-data n° 2001-168956 Le procès-verbal qui ne mentionne pas le nombre de parts détenues par chacun des associés n'est pas irrégulier dès lors que cette information figure sur la feuille de présence. L'associé minoritaire d'une société civile immobilière doit être débouté de sa demande d'annulation d'une délibération d'une assemblée générale extraordinaire concernant la vente d'un immeuble. En effet, il n'y a pas (...)

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N°6 . 2002-06-01


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