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Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002, J. Moyrand c/ Société José Saint-Gill et autres : Juris-Data n° 2001-012641 Les participations croisées entre sociétés, les avances de trésorerie non remboursées, la communauté d'associés ou de dirigeants sont des éléments insuffisants pour caractériser la confusion des patrimoines. Sur le moyen unique : Attendu que M. Moyrand désigné en qualité de liquidateur de trois sociétés distinctes portant le même nom, José Saint-Gill, toutes trois en liquidation judiciaire (...)

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Droit des sociétés

N°6 . 2002-06-01


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