Caractère facultatif

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. C, 9 nov. 2001, Jamet c/ Moyrand : Juris-Data n° 2001-164692 Considérant que par jugement du 12 avril 1999, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Ambassadeur Net, ayant son siège à Pantin ; que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31 janvier 1999 et qu'une insuffisance d'actif de plus de 900 000 F a été créée en cinq mois d'exploitation ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement