Compensation

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 Janv. 2002 : J.-Cl. Pinoteau c/ Girard ès qual. et a. : Juris-Data n° 2001-012503 L'associé qui a libéré son apport par compensation avec le solde de son compte courant avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective peut invoquer la compensation légale. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que, la société Avance Ordin express (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le (...)

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N°6 . 2002-06-01


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