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Transmission universelle du patrimoine à l'associé unique. Limites

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 12 nov. 2001, SARL Balance productions c/ Association pour le soutien de la chanson des variétés et du jazz : Juris-Data n° 2001-168353 L'associé unique d'une EURL n'est pas recevable à exercer les actions en justice de la société dissoute. Considérant qu'en produisant un extrait K bis de la société à responsabilité limitée Balance Productions (SARL), en date du 5 octobre 1999, l'intimé révèle que cette personne morale a été radiée d'office du registre du commerce (...)

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N°6 . 2002-06-01


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