AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2002 - n° 06Prorogation d'une clause attributive de compétence juridictionnelle

Prorogation d'une clause attributive de compétence juridictionnelle

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. C, 8 févr. 2001, SA Becker Holding c/ Sté Heraeus SAS : Juris-Data n° 2001-167876 Une société A ayant une filiale société B, une autre société X ayant une filiale société Y, un contrat de distribution étant concédé par la société X à la société A, et un contrat de vente de fonds de commerce étant consenti par la société Y à la société B, le contrat de distribution comportant une clause attributive de compétence juridictionnelle en Allemagne, et le contrat de vente (...)

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N°6 . 2002-06-01


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