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Société en redressement judiciaire

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 févr. 2002, Houplain c/ Société Pro Négoce : Juris-Data n° 2002-013372 Les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne se cumulent pas avec celles des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et un créancier d'une entreprise soumise à une procédure collective est en conséquence irrecevable à exercer une action contre le dirigeant auquel il impute des fautes de gestion. Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société redonnaise de transport et de combustibles (...)

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N°6 . 2002-06-01


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