Augmentation de capital social

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. B, 23 nov. 2001, Mme Hélène Chauvet c/ SARL La Cave des Maures, Juris-Data n° 2001-164787 L'augmentation du capital social d'une SARL suppose la réunion de deux assemblées générales extraordinaires, la première pour décider de l'augmentation, la seconde pour la constater. Attendu qu'au regard des dispositions des articles L. 223-32 du Code de commerce et 22 du décret du 23 mars 1967 il apparaît que, concernant les augmentations de capital des SARL deux (...)

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N°6 . 2002-06-01


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