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Etendue du droit à communication de documents comptables

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Besançon, 2° ch. com., 11 déc. 2001, Georges Comte c/ SARL Top Technologie, Juris-Data n° 2001-163009 La liste des documents comptables dont les associés de SARL peuvent obtenir communication est fixée de manière limitative par l'article 33 du décret du 23 mars 1967. Attendu que l'appel de Georges Comte se limite à la question de savoir s'il peut ou non, dans le cadre de son droit à l'information et de communication ressortant de sa qualité d'associé de la SARL Top Microtechnologie, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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