Changement d'intention

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : COB, Décision de sanction à rencontre de M. Jean-Yves Hardy, 13 nov. 2001 : Bull. mens. COB, n° 364, Janv. 2002. 301 Le dirigeant social qui fait connaître son intention de ne pas souscrire à l'augmentation de capital et qui y souscrit sans porter ce changement à la connaissance du public viole l'obligation posée par l'article 5 du règlement COB n° 98-07 et porte atteinte au principe d'égalité d'information et de traitement des investisseurs énoncé à l'article L. 621-14 du Code monétaire (...)

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N°6 . 2002-06-01


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