AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2002 - n° 06Article 160 du CGI : montant de la plus-value

Article 160 du CGI : montant de la plus-value

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 101 sous-sect., 11 janv. 2002, req. n° 224075, Weber Fait générateur de l'imposition d'un complément de prix de cession de droits sociaux déterminé au cours d'une année postérieure à celle de ladite cession. (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (...)

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N°6 . 2002-06-01


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