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Critères d'existence d'une société de fait

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e. sous-sect., 14 Janv. 2002, req. n° 204573, Tronel-Peyroz : Juris-Data n° 2002-080085 Le Conseil d'État apprécie de façon stricte les critères d'existence d'une société de fait : existence d'apports, partage des bénéfices ou des économies et des pertes, affectio societatis Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Administration a estimé que M. Marc Tronel-Peyroz a constitué avec son frère une société de fait pour exercer les activités (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2002-06-01


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