Plus-values de cession de parts

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 8 mars 2002, req. n° 225151, Maire : Juris-Data n° 2002-080094 Régime fiscal des plus-values de cession de parts de société fiscalement translucide par une personne physique qui est le gérant de celle-ci. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du Code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom à l'impôt (...)

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N°6 . 2002-06-01


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