AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06LESPROFESSIONS D'ADMINISTRATEURS ET LIQUIDATEURS JUDICIAIRES : DE GRANDS PROJETS POUR UNE PETITE RÉFORME !

LESPROFESSIONS D'ADMINISTRATEURS ET LIQUIDATEURS JUDICIAIRES : DE GRANDS PROJETS POUR UNE PETITE RÉFORME !

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Repère par Philippe ROUSSEL GALLE

EXTRAIT *

Note 1Les professions d'administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - ces derniers devenant à cette occasion « mandataires au redressement et à la liquidation judiciaires » - ont été réformées par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce (Journal Officiel 4 Janvier 2003), loi qui parallèlement s'intéresse brièvement aux experts en diagnostic d'entreprise, précisant leurs conditions de désignation (C. com., art. L. 813-1, al. 2). (...)

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N°6 . 2003-06-01


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