AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06PROJET DE LOI SUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

PROJET DE LOI SUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Le projet de loi pour l'initiative économique, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002, adopté par l'assemblée en première lecture le 11 février 2002 et modifié par le sénat le 27 mars dernier comprend vingt-sept articles classés en cinq thèmes : le premier concerne l'acte de création d'une entreprise et les formalités correspondantes : le second vise à permettre une transition plus aisée entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur ; le troisième regroupe un (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°6 . 2003-06-01


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