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Distinction de l'apport à une société et du prêt

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. A, 29 mars 2002, Gremillet c/ SARL Centre Immobilier Parisien « CIP » : Juris-Data n° 2002-190596 Les manifestations du prétendu prêteur traduisant sa volonté de contrôler l'emploi des fonds et l'activité en résultant révèlent la réalisation d'un apport en société et non d'un prêt. (...) Considérant que M. Grémillet prétend qu'il avait consenti un prêt et sollicite le remboursement du versement de 100 000 F effectué le 3 mars 1999 : qu'il considère ne pas avoir été animé (...)

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N°6 . 2003-06-01


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