AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06Nature et portée de l'obligation de la société mère qui s'engage à surveiller et contrôler la gestion de sa filiale

Nature et portée de l'obligation de la société mère qui s'engage à surveiller et contrôler la gestion de sa filiale

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. A, 19 nov. 2002, Société Générale c/ SA Financière Askea Fédéral : Juris-Data n° 2002-200275 La lettre d'intention qui contient l'engagement de la société mère de surveiller et contrôler la gestion de sa filiale, et notamment le respect de ses obligations financières, et celui de faire le nécessaire pour qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante, fait naître une obligation de moyens à laquelle elle manque en ne prenant aucune mesure pour soutenir sa filiale en difficulté. (...)

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N°6 . 2003-06-01


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