Retrait d'un associé d'une SCP

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 2e ch. B, 26 sept. 2002, Plotard c/ Shigo et a. : Juris-Data n° 2002-201821 Un associé qui a signé un protocole d'accord organisant le rachat de ses parts sociales par la société a pu revenir sur sa décision de retrait en participant à une assemblée générale et en intervenant volontairement dans un litige entre associés. (...) Motifs de la décision La recevabilité des appels n'est ni contestable, ni contestée. Sur la créance de C. Plotard : II résulte des explications des parties, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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