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Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 mai 2002, Mme Josse, ès qual.c/Heurard de Fontgalland et a. : Juris-Data n° 2002-017990 La mise en oeuvre de la responsabilité des administrateurs « gestionnaires » comme celle des administrateurs « contrôleurs » nécessite la démonstration d'une faute de leur part à l'origine de l'insuffisance d'actif ou de son aggravation. (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M Josse, liquidateur judiciaire de la société Cap'D (la société), reproche à l'arrêt (...)

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N°6 . 2003-06-01


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