Sanctions des dirigeants

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. C, 17 janv. 2003, Barillet, ès qual.c/Me Carrasset Marillier, es qual. et a. : Juris-Data n° 2003-203473 Seuls les dirigeants d'association à caractère économique encourent le prononcé de la faillite personnelle. (...) Sur ce, la cour : Considérant que l'association Archipel Prestations, constituée le 14 novembre 1994 et dont le siège social était situé au 10 rue de Lappe à Paris 75011, avait pour activité « le développement de projets culturels » et pour président M. (...)

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N°6 . 2003-06-01


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