Pactes d'actionnaires

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Henri HOVASSE

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Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 nov. 2002, Becquet et a. c/ Brizard : Juris-Data n° 2002-203560 Les pactes extrastatutaires demeurent la zone grise du droit des sociétés. Tout éclairage est bien venu. Celui donné par la Cour d'appel de Poitiers est intéressant, autant parce qu'il révèle ce que peuvent être les préoccupations des actionnaires que parce qu'il oblige à apprécier la portée de règles fondamentales du droit des sociétés. (...) Attendu que pour permettre la transformation de la (...)

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N°6 . 2003-06-01


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