Cautionnement

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 mars 2003, Crédit Lyonnais c/ Sté Alliance Santé et a. : Juris-Data n° 2003-018281 Une société en nom collectif est engagée par un acte de cautionnement donné avec l'accord unanime des coassociés et non contraire à l'intérêt social. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-6, alinéa 1 er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement