AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06Projet de loi de sécurité financière

Projet de loi de sécurité financière

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi adopté par le Sénat, le 20 mars 2003, de sécurité financière, art. 2 et 8 : Doc. Sénat n° 92 (extraits) 1 La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière doivent fusionner et être remplacés par l'Autorité des marchés financiers. Art. 2. - L'article L. 621-1 du Code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 621-1. - L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée (...)

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N°6 . 2003-06-01


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