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Sursis à exécution d'une décision du CMF

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. H, ord., 27 janv. 2003, Assoc. pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et a. c/ SAS Fimaf : Rev. CMF n° 56, mars 2003, p. 7 Doit être ordonné le sursis à exécution de la décision du CMF relative à la procédure de garantie de cours dès lors qu'il existe une difficulté sérieuse en raison du non-respect des modalités d'information des actionnaires et compte tenu du caractère obligatoire des apports de titres effectués par les actionnaires à l'offre. (...) Vu (...)

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N°6 . 2003-06-01


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