Centrales de trésorerie

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm., 28 févr. 2003 : BOI 4 C-2-03, 28 févr. 2003 ; Dr. fisc. 2003, n° 13, instr. 12979 Modification du régime fiscal des centrales de trésorerie, à la demande de la Commission européenne. NOTE L'article 39-1-3° du Code général des impôts prévoit un plafonnement pour la déduction des intérêts versés par une société à ses associés au titre d'avances ou de prêts qui lui sont accordés par ceux-ci (sur les limites de déduction des intérêts servis par une société à des associés, V. (...)

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N°6 . 2003-06-01


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