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Régime d'imposition de la société absorbante

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e et 9e ss-sect., 26 févr. 2003, Sté Laboratoires 3 M Santé, req. n° 222748 : Juris-Data n° 2003-080288 Traitement fiscal du rétablissement par la société absorbante d'une provision non déductible qui avait été constituée par la société absorbée. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laboratoires 3 M Santé, qui a absorbé en 1987 les sociétés 3 M biomédical et Moser 3 M, a inscrit au passif de son bilan au titre de l'exercice (...)

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N°6 . 2003-06-01


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