AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes en fin d'exploitation

Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes en fin d'exploitation

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e ss-sect., 19 févr. 2003, Belmonte, req. n° 224268 : Juris-Data n° 2003-080289 Appréciation, pour l'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises, de la condition de plafond de recettes en cas de cession ou de cessation de l'activité en cours d'année. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1991 : « Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole. artisanale, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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