AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Comptes courants d'associés - Taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

Comptes courants d'associés - Taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

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Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, quelle que soit la forme sociale, dans une limite correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans (CGI, art. 39-1, 3°, 1er al.). Taux trimestriels applicables aux exercices clos entre le 31 mars et le (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2004-06-01


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