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La réforme des valeurs mobilières

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Focus par Hervé BRILLON

EXTRAIT *

L'ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions vient d'être transmise au Conseil d'État pour avis. Elle sera sans aucun doute promulguée dans les délais fixés. Les nouvelles dispositions sont nombreuses ; On peut cependant retenir certains axes majeurs tel que l'assouplissement et l'unification des dispositions relatives aux augmentations de capital, la création des actions de préférence et, le regroupement des valeurs mobilières complexes ou composées dans (...)

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N°6 . 2004-06-01


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