AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Immatriculation des SCI : un groupe de travail Chancellerie/Bercy/CSN bientôt constitué

Immatriculation des SCI : un groupe de travail Chancellerie/Bercy/CSN bientôt constitué

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

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Rép. min. n° 33566 à M. Sébastien Huyghe : JOAN Q, 30 mars 2004, p. 2688 Le non-respect de l'obligation d'immatriculation imposé aux sociétés civiles, par l'article 44 de loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est effectivement sanctionnée par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002. Les sociétés civiles qui n'auraient pas satisfait à l'obligation d'immatriculation dans les délais fixés par la loi continuent d'exister sous la forme d'une société (...)

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N°6 . 2004-06-01


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