AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Jeunes entreprises innovantes : comment savoir si une entreprise remplit les bons critères

Jeunes entreprises innovantes : comment savoir si une entreprise remplit les bons critères

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Veille par La rédaction

EXTRAIT *

MINEFI. Site www.impots.gouv.fr Pour savoir si une entreprise est une JEI, le ministère de l'Économie et des Finances, sur son site www.impots.gouv.fr précise, dans sa rubrique Actualités du 29 mars dernier, que les entreprises qui souhaitent s'assurer qu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier du statut de JEI peuvent adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux du département dans lequel les déclarations de résultats de l'entreprise sont déposées. Cette demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement