Circulaire de LA DGI.

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Veille par La rédaction

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BOI 10 D-2-04, n° 80, 10 mai 2004) Dans sa circulaire 10 D-2-04 (n° 80, 10 mai 2004), la direction générale des impôts analyse les conséquences de la non immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et de la perte de leur personnalité morale en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de salaire du conservateur des hypothèques lors des transferts des biens immobiliers inscrits à l'actif de ces sociétés. Cette circulaire (...)

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N°6 . 2004-06-01


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