AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Précisions sur l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil

Précisions sur l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par François-Guy TRÉBULLE Professeur à l'Université de Caen

EXTRAIT *

L'expert appelé à déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé ne peut être désigné que par les parties elles-mêmes ou par le président du tribunal statuant en référé et ne peut en aucun cas l'être par la Cour d'appel. Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22.089, Lajoix c/ SCP Berlioz et compagnie : Juris-Data n° 2003-021051 L'évaluation de la valeur des droits sociaux prévue par l'article 1843-4 du Code civil repose sur un mécanisme fort simple : l'expertise. Lorsque la cession ou le rachat (...)

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Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


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