AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Appréciation de l'immixtion de la mère dans la gestion de sa filiale

Appréciation de l'immixtion de la mère dans la gestion de sa filiale

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par François-Guy TRÉBULLE Professeur à l'Université de Caen

EXTRAIT *

Le seul fait de décider la cessation d'activité de la filiale et la libération consécutive de ses locaux ne relève pas d'un acte d'immixtion dans le contrat de location. Cass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 01-11.764, SA Marks and Spencer France c/ SA Société Plein ciel diffusion : Juris-Data n° 2004-022470 La notion même de groupe de sociétés suppose la recherche d'un difficile équilibre entre dépendance et autonomie. Ainsi la Chambre commerciale a pu rappeler qu'il est normal qu'une filiale sollicite (...)

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N°6 . 2004-06-01


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