AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli exercée par une association de porteurs de parts de SCPI

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli exercée par une association de porteurs de parts de SCPI

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par François-Xavier Lucas Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Une association qui n'a, par sa forme et par ses statuts, qualité pour agir qu'au nom et dans l'intérêt commun de ses membres est irrecevable à exercer l'action ut singuli, s'agissant d'une action sociale qui ne peut être exercée qu'à titre individuel, par les associés en réparation d'un préjudice causé à la seule société. Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.484, Assoc. SOSCPI c/ Sté Ami Gérance : Juris-Data n° 2004-022798 Les arrêts rendus au sujet de l'action ut singuli exercée par les associés contre (...)

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N°6 . 2004-06-01


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