AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Annulation pour dol d'une cession de parts de SCP

Annulation pour dol d'une cession de parts de SCP

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par François-Xavier Lucas Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Le cédant de parts d'une SCP d'huissiers de justice qui laisse croire à son acquéreur qu'un client allait lui apporter un nombre considérable de dossiers supplémentaires, alors qu'il savait que ce client avait décidé de les confier à un autre huissier et que cet apport de dossiers constituait l'élément essentiel justifiant le prix de cession des parts, a un comportement dolosif qui justifie l'annulation de la cession. CA Montpellier, 2e ch. B, 16 déc. 2003, Robic c/ Lautier : Juris-Data n° 2003-235355 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement