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Qualification de société créée de fait

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par François-Xavier Lucas Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

La qualification de société créée de fait exige une prise d'initiative dans la direction de l'entreprise et une volonté commune non seulement de partager les bénéfices mais également, en cas de déficit, de contribuer aux pertes. CA Pau, 2e ch., 25 nov. 2003, Minvielle c/ Mouesca : Juris-Data n° 2003-235226 C'est avec un plaisir toujours renouvelé que l'on découvre des arrêts qui, tel celui rendu par la cour d'appel de Pau le 25 novembre 2003, parviennent à résister à la tentation de qualifier une (...)

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N°6 . 2004-06-01


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