AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Appel et définition du dirigeant de fait

Appel et définition du dirigeant de fait

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

L'irrégularité de la signification du jugement prononçant la faillite personnelle empêche le délai d'appel de courir. La qualité de cessionnaire ne caractérise pas à elle seule la direction de fait. CA Orléans, 20 mars 2003, n° 392, A. Brunet c/ Me C. Saulnier, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2003-209675 Jusqu'au décret du 21 octobre 1994, aucune disposition ne concernait la signification des décisions prononçant une sanction personnelle. Les procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994, restent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement