AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Saisine d'office et appel du dirigeant condamné à combler le passif

Saisine d'office et appel du dirigeant condamné à combler le passif

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Cass. com., 5 nov. 2003, C. Godfrin c/ Me B. Jumel, liquidateur de la société TEB : Juris-Data n° 2003-020817 L'appel dirigé à l'encontre d'un liquidateur dont les fonctions ont pris fin est recevable mais il doit être régularisé par la nomination d'un mandataire ad hoc. Action en comblement de passif. - Appel du dirigeant. - Cessation des fonctions du liquidateur. - Mandataire ad hoc Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc.41-52

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement