AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale

Désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Le juge conserve le droit de refuser la désignation demandée par un associé. C'est notamment le cas lorsque la convocation ne présente aucun caractère d'urgence et lorsque la tenue de l'assemblée paraît inutile. CA Versailles, 13e ch. 19 juin 2003, Mme C. Teissier c/ SARL CTB et M. T. Burnier : Juris-Data n° 2003-235867 Le présent arrêt a le mérite d'illustrer à nouveau la règle selon laquelle le juge ne saurait être tenu d'accéder à la demande de désignation d'un mandataire en vue de la convocation (...)

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N°6 . 2004-06-01


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