AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Démembrement de la propriété des actions

Démembrement de la propriété des actions

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Henri Hovasse Professeur à la Faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a trait à la répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694, Hénaux c/ filliette-Hénaux : Juris-Data n° 2004-023106 L'article L. 225-110 du Code de commerce dispose que « le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires [...]. Les statuts peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement