Contribution aux pertes

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Joël MONNET Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Cass. com., 31 mars 2004, Sté Alstom holdings, Alstom Hydraulique, Alstom Energie c/ Sté Jeumont Industrie : Juris-Data n° 2004-023333 La société cédante qui n'était plus associée au moment de la clôture de l'exercice n'est pas tenue de contribuer aux pertes réparties à cette date entre les associés en application d'une clause statutaire prévoyant la répartition des pertes à la fin de chaque exercice. Société en nom collectif. - Contribution aux pertes. - Contribution à la clôture de chaque exercice. (...)

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N°6 . 2004-06-01


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