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Appréciation de la date de cessation des paiements par le juge

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON Professeur associé à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

Ce jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 21 novembre 2003 vient apporter une précision importante sur l'appréciation par le juge répressif de la cessation des paiements d'une entreprise, soumise dans un premier temps à un règlement amiable. T. corr. Paris, 26 nov. 2003, GRAHAM En l'espèce, la SNC EMPAIN-GRAHAM, société de promotion immobilière, a fait l'objet en septembre 1993 d'un règlement amiable par le président du tribunal de commerce de Paris, puis, à la suite de sa déclaration de (...)

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N°6 . 2004-06-01


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