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Transfert du domicile d'une personne physique hors de France

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & associésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Le dispositif de l'article 167 bis du Code général des impôts est contraire au droit communautaire. CJCE, 11 mars 2004, aff. C-9/02, de Lasteyrie du Saillant Un peu plus de deux ans après avoir été saisie, à titre préjudiciel, par le Conseil d'État (CE, ass., 14 déc 2001, n° 211341, de Lasteyrie du Saillant : Juris-Data n° 2001-080063 ; Dr. sociétés 2002, comm. 50, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2002, n° 12, comm. 252, concl. comm. gouv. G. Goulard ; RJF 2/2002, n° 160, concl. préc. ; BDCF 2/2002, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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