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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwelle & associésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Publication de l'instruction administrative commentant la disposition de la loi pour l'initiative économique qui prévoit une exonération partielle d'ISF pour les droits sociaux faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Instr. adm. n° 35, 23 févr. 2004 : BOI 7 S-3-04 L'instruction de la Direction générale des impôts référencée ci-dessus commente l'article 47 de la loi pour l'initiative économique (L. n° 2003-721, 1er août 2003 : Journal Officiel 5 Aout 2003 ; codifié, CGI, art. 885-I (...)

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N°6 . 2004-06-01


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