AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Portée des obligations du commissaire aux comptes d'une SAS en matière d'informations à fournir dans son rapport spécial.

Portée des obligations du commissaire aux comptes d'une SAS en matière d'informations à fournir dans son rapport spécial.

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Dans sa réponse, le ministre de la Justice, précise que l'emploi des termes « conventions intervenues » ainsi que l'absence de toute disposition imposant au président de la SAS d'informer le commissaire aux comptes sur les conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, comme c'est le cas dans les sociétés anonymes, conduit à retenir que cette obligation de rapport ne vaut que pour les conventions passées au cours de l'exercice. Ainsi, sauf disposition contraire des statuts, le commissaire (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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