AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Limites de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Limites de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Interrogé sur l'application des articles L. 526-1 et L. 526-2 du Code de commerce qui permettent à « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale », le Garde des sceaux a rappelé qu'une personne physique qui établit sa résidence principale dans un immeuble appartenant à une société civile et dont elle possède des parts (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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