AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Conditions de déblocage anticipé d'un plan d'épargne entreprise en cas de cessation d'un contrat de travail à durée déterminée.

Conditions de déblocage anticipé d'un plan d'épargne entreprise en cas de cessation d'un contrat de travail à durée déterminée.

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Il peut arriver que du fait du départ d'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un montant destiné à alimenter le PEE soit prélevé directement sur le salaire de l'intéressé, alors encore juridiquement à l'entreprise au moment de son paiement, mais ne soit réellement affecté au compte correspondant ouvert par l'organisme chargé de la gestion du PEE que postérieurement à la cessation de son contrat de travail. L'article L. 443-6 du Code du travail prévoit, à cet égard, (...)

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N°6 . 2005-06-01


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