AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Le projet de loi de sauvegarde des entreprises – Examen par la commission des lois

Le projet de loi de sauvegarde des entreprises – Examen par la commission des lois

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Souscrivant à la démarche et aux objectifs de ce projet de loi, la Commission des lois a adopté 180 amendements tendant à améliorer son efficacité et la cohérence des dispositifs proposés, tout en simplifiant et en évitant les détournements de procédures qui pourraient survenir. À titre d'exemple (cette liste n'étant pas exhaustive), elle a notamment décidé : de renforcer la mission d'alerte du commissaire aux comptes ainsi que la publicité des privilèges du Trésor public, des Douanes et des organismes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Communiqué de presse, 12 mai 2005 : s.garnier@senat.fr

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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