AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Promesse d'achat de titres à un prix garanti

Promesse d'achat de titres à un prix garanti

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

La promesse unilatérale d'achat d'actions à prix garanti n'est pas léonine. Elle ne doit pas être regardée comme telle dans la mesure où lors du dénouement de l'opération un associé, quel qu'il soit, devra supporter les pertes ou pourra percevoir les bénéfices afférents aux titres objet de la convention. Une fois encore la Chambre commerciale revient sur la question de la validité d'une clause de rachat d'actions à prix garanti au regard de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 févr. 2005, Gontard c/ Papelier : Juris-Data n° 2005-027122

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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